Dernière mise à jour : 14/11/2024
- Présentation de la Marketplace et Cadre Légal
Foire Virtuelle est une plateforme de mise en relation exploitée par SCSONLINE dont le siège social est situé au 4 LE CHAINTREAU 44190 GORGES enregistrée sous le numéro 812 849 560. Foire Virtuelle agit en tant qu’intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs en ligne, permettant aux vendeurs de proposer leurs produits et services directement aux consommateurs.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Foire Virtuelle, des vendeurs tiers, et des acheteurs utilisant la plateforme. En accédant à la marketplace, les utilisateurs acceptent sans réserve les CGV.
- Rôle et Responsabilité de Foire Virtuelle
Foire Virtuelle intervient exclusivement comme intermédiaire technique. Elle n’est pas partie prenante des transactions commerciales, qui sont directement conclues entre les vendeurs et les acheteurs. En tant qu’intermédiaire, Foire Virtuelle s’engage à :
- Assurer l’accès et le bon fonctionnement de la plateforme pour les utilisateurs.
- Fournir des services de classement et de référencement des produits en toute transparence.
- Gérer et modérer les avis et commentaires laissés par les utilisateurs.
Résiliation du Compte Vendeur
Foire Virtuelle se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte vendeur en cas de non-respect des présentes CGV ou des lois en vigueur. La résiliation est notifiée par email, avec une explication des raisons.
- Relations Acheteur / Vendeur : Obligations et Responsabilités
Obligations des Vendeurs
Les vendeurs inscrits sur Foire Virtuelle s’engagent à :
- Fournir des informations complètes et véridiques sur les produits et services proposés, incluant prix, description, et conditions d’achat.
- Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de garanties et de droit de rétractation.
- Traiter les commandes de manière diligente et répondre aux demandes d’assistance des acheteurs.
Information Obligatoire pour les Acheteurs
Les produits et services proposés sont décrits avec précision par chaque vendeur. Les acheteurs peuvent consulter les informations suivantes avant de finaliser leur achat :
- Prix : Le prix final, incluant les taxes et frais de livraison éventuels.
- Conditions de rétractation : Conformément aux lois applicables, les acheteurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de leur commande, sauf exceptions légales.
- Garanties : Les produits sont soumis aux garanties légales de conformité et des vices cachés.
- Protection des Données Personnelles et Conformité RGPD
Conformément à la réglementation européenne RGPD, Foire Virtuelle s’engage à protéger la vie privée des utilisateurs et à sécuriser leurs données personnelles. La collecte et l’utilisation des données se font dans le respect des principes de transparence, de légitimité, et de minimisation.
Droits des Utilisateurs
- Les utilisateurs peuvent à tout moment accéder, corriger, supprimer ou limiter le traitement de leurs données personnelles en contactant le service dédié à : contact@foirevirtuelle.fr
- Les utilisateurs peuvent également exercer leur droit à la portabilité des données pour les informations fournies directement.
Modalités de Collecte des Données
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le bon fonctionnement de la plateforme et, avec consentement explicite, pour des fins de prospection commerciale. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des services et dans le respect des obligations légales.
- Conditions d’Utilisation et de Paiement
Les paiements réalisés sur la plateforme sont sécurisés et effectués par un prestataire tiers agréé en tant qu’établissement de paiement. Foire Virtuelle garantit ainsi la conformité avec la Directive des Services de Paiements (DSP2) pour une sécurité optimale.
Modalités de Paiement
Les acheteurs peuvent régler leurs achats directement via les méthodes de paiement proposées sur la plateforme. En cas de litige ou de suspicion de fraude, Foire Virtuelle se réserve le droit de suspendre la transaction et de mener une enquête interne.
Tarification et Accès aux Services
L’accès aux services de base de Foire Virtuelle est gratuit pour les acheteurs. Des frais de commission peuvent être appliqués aux vendeurs, en fonction du type de compte ou des options de visibilité choisies pour leurs produits.
- Transparence
Vous pouvez retrouver les informations de chaque vendeur sur son stand de présentation
Référencement et Classement des Produits
Foire Virtuelle classe les produits en fonction de critères objectifs tels que la pertinence, la popularité, et les promotions en cours. Une explication de ces critères est accessible aux utilisateurs afin d’assurer une transparence maximale.
- Modifications des Conditions Générales de Vente
Foire Virtuelle se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, en fonction des évolutions législatives et de ses services. Les utilisateurs seront informés de ces modifications via un email et/ou une notification sur la plateforme. L’utilisation de la marketplace après ces modifications constitue une acceptation de celles-ci.